Locations touristiques : les nouvelles règles d’interdiction en copropriété

Le Conseil constitutionnel a validé la possibilité, pour certaines copropriétés, d’interdire la location de résidences secondaires en meublés touristiques. Cette mesure, issue de la loi Le Meur de novembre 2024, renforce les marges d’action des copropriétaires face au développement des locations de courte durée, telles que les plateformes comme Airbnb, Abritel ou Booking.

Concrètement, la mesure ne s’applique pas à toutes les copropriétés. Elle concerne uniquement celles dont le règlement comporte une clause d’habitation bourgeoise, c’est-à-dire des immeubles où les logements sont destinés exclusivement à l’habitation. Pour que l’interdiction soit adoptée, elle doit en outre être approuvée par une majorité des deux tiers des copropriétaires.

Une décision qui s’inscrit dans la crise du logement

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle que la loi Le Meur poursuit un objectif d’intérêt général. Elle vise à « faciliter la lutte contre les nuisances liées au développement des activités de location de meublés de tourisme dans les copropriétés et lutter contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée ».

Cette motivation s’inscrit dans un débat plus large sur les effets de l’essor des locations meublées touristiques. Pour de nombreux experts, leur développement participe à l’aggravation de la crise du logement, en réduisant le nombre de biens disponibles à la location à l’année et en contribuant à la hausse des prix, aussi bien à la location qu’à l’achat.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le Conseil constitutionnel estime que la loi ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, à la liberté d’entreprendre ou à la liberté contractuelle.

Cette évolution impose une analyse plus fine des règlements de copropriété et une anticipation des évolutions possibles. La rentabilité d'un investissement en meublé touristique devient plus incertaine, nécessitant des stratégies de diversification entre location courte et longue durée pour les propriétaires investisseurs.